3ème intérêt :

Elle permet de pouvoir revendre facilement et de garantir la valeur de votre bien. En effet en cas de revente du bien immobilier dans le délai de dix ans suivant l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

Selon la loi, l’ensemble des travaux pour lesquels un professionnel de la construction délivre une garantie décennale doivent être couverts par une assurance dommages ouvrage.

Dans la pratique, pour les particuliers la règle est moins stricte et l’obligation d’assurance dommages ouvrage concerne principalement :

• les travaux impactant la structure du bâtiment
• les travaux présentant un risque d’abimer l’existant.
• les travaux présentant un risque de dommage susceptible de rendre le bâtiment impropre à sa destination (inhabitable dans le cas d’une habitation, inexploitable dans des cas professionnels)

Dans le cadre de travaux de construction, l’assurance dommages ouvrage couvre :

• les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol,
• les désordres qui rendent le logement inhabitable ou inexploitable pour des biens professionnels.
  

Elle couvre donc, par exemple les dommages suivants :

• des fissures importantes des murs
• un affaissement de plancher
• un effondrement de toiture
• des infiltrations d’eau par la façade ou la toiture
• des défauts d’isolation thermique des murs.
  

Cette assurance va également couvrir les dommages qui peuvent affecter la solidité des biens d’équipements indissociables de la construction. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support.

Selon la législation française toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation par une entreprise doit souscrire en tant que maître d’ouvrage une assurance dommages ouvrage.

Selon les cas, le maître d’ouvrage qui a l’obligation de souscrire l’assurance dommages ouvrage sera :

Un particulier propriétaire qui fait construire une maison neuve ou effectuer des travaux de rénovation ou d’agrandissement importants et qui traite directement avec le constructeur,

Une entreprise, une association, une SCI (Société Civile Immobilière), un syndicat de copropriété, un SCCV (Société Civile de Construction Vente), ou encore une collectivité faisant construire ou réaliser des travaux de bâtiment.

Un constructeur de maison individuelle (CMI). Quand la construction d’une maison neuve fait l’objet d’un contrat passé avec un constructeur de maison individuelle, ce contrat doit intégrer une assurance dommages ouvrage. Dans ce cas c’est donc le CMI qui souscrit l’assurance DO en intégrant généralement son coût dans le montant total de construction facturé.

Un promoteur immobilier, un marchand de bien ou autre professionnel de l’immobilier qui souhaite engager un programme de construction, Dans ce cas c’est lui qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage pour le compte des futurs propriétaires des biens qu’il va vendre.

Quand souscrire ?

Selon la loi, l’assurance Dommage ouvrage doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Il convient de ne pas perdre de temps et de vous appuyer sur un partenaire efficace pour constituer le dossier rapidement et obtenir votre attestation avant l’ouverture du chantier.

Comment ça fonctionne ?

L’assurance dommages ouvrage est une assurance qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Avec la garantie dommage-ouvrage, le propriétaire ne perd pas de temps à rechercher à qui incombe la faute. Il déclare simplement le sinistre à son assureur et qui après évaluation des dégâts, prend en charge le financement des travaux.

Elle permet donc de procéder rapidement aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations utiles sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Quand s’applique la garantie ?

L’assurance dommages ouvrage prend effet lorsque la garantie de parfait achèvement est expirée, et prend fin en même temps que la garantie décennale, c’est-à-dire 10 ans à partir de la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie légale obligeant l’entrepreneur à la réparation des désordres constatés pendant un délai d’un an à compter de la fin des travaux.

Le tarif de l’assurance dommages-ouvrage est fixé en fonction du coût total des travaux.

Ce tarif varie fortement d’un assureur à l’autre en fonction de leurs critères de sélection du risque qui dépendent du type de travaux qui sont entrepris et surtout de la qualité des intervenants en charge de concevoir, suivre et réaliser les travaux.

Les principaux critères pris en compte pour déterminer le tarif sont :

• la localisation des travaux, qui va déterminer notamment la nature des sols
• la nature des travaux (Construction neuve, rénovation ou extension)
• le type de bâtiment (maison individuelle, appartement, bureau, commerce, immeuble, bâtiment industriel…)

Quelques repères chiffrés :

• Un tarif minimum de l’ordre de 2000€ est généralement fixé par les assureurs quel que soit le montant des travaux.
• Le tarif moyen pour la construction d’une maison neuve est de l’ordre de 3800€
• Le tarif moyen pour des travaux de rénovation dans un appartement est de l’ordre de 2200€
• Le tarif moyen pour des travaux dans un immeuble, local professionnel ou bâtiment industriel se situe entre 0,8% et 1,8% du coût total des travaux.

Les garanties optionnelles proposées peuvent majorer le tarif.
Ainsi il faut compter :

• entre 0 et 750€ pour une garantie constructeur non réalisateur (CNR)
• 0,15% du coût total des travaux pour une garantie Tous risques chantier
  

Pour bien choisir son assurance dommages ouvrage, il est fondamental de comparer avec attention les différentes offres du marché en s’appuyant sur trois critères de sélection :

1er critère : la qualité et solidité financière de l’assureur
En effet, l’assurance dommages ouvrage est une garantie qui court sur 10 ans après la réception des travaux. Il est donc essentiel que l’assureur soit toujours en capacité d’indemniser des sinistres dans 10ans, or de nombreux assureurs construction ont fait faillite par le passé, il faut donc s’assurer de leur solidité financière.
Autre point essentiel, il faut veiller à ce que la garantie soit bien effective. Si l’ensemble des pièces n’ont pas été transmises à l’assureur après la réception des travaux, l’assurance pourrait ne pas être valide.

2ème critère : la compétitivité du tarif intégrant ou non les garanties complémentaires.

3ème critère : la rapidité de la souscription
L’assurance dommages ouvrage devant être souscrite avant le début des travaux, et une attestation de garantie pouvant être exigée pour le financement des travaux, il est important de souscrire auprès d’assureurs réactifs avec des process de souscription totalement digitalisés (pas de papier, signature électronique).